J.O. Numéro 303 du 31 Décembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 20132

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret no 99-1216 du 30 décembre 1999 portant virement de crédits

NOR : ECOB9930078D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu les articles 14 et 21 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
Décrète :


Art. 1er. - Est annulé sur 1999 un crédit de 4 823 000 F applicable au budget annexe et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.

Art. 2. - Est ouvert sur 1999 un crédit de 4 823 000 F applicable au budget annexe et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.

Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 décembre 1999.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Christian Sautter
=============================================
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 303 du 31/12/1999 page 20132
=============================================